Les nouveautés en paie 2022

La loi de financement de la sécurité sociale, votée le 23 décembre 2021, détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et impacte ainsi les calculs de paie à différents niveaux :

Le SMIC 2022 est revalorisé de 0,9%, soit : un SMIC mensuel brut à 1603,12€ et un SMIC horaire brut à 10,57€.

Le barème d’impôt sur le revenu (le taux PAS – Prélèvement à la Source) est revalorisé de 1,4%.
Le bloc fiscal du bulletin de paie s’enrichit de nouvelles mentions obligatoires : le montant net imposable et le montant net des heures complémentaires et supplémentaires exonérées.
Pour certains frais professionnels, les limites d’exonération des allocations forfaitaires sont revalorisées d’un taux de 1,50 %.
Les taux planchers pour l’allocation de l’État en ce qui concerne l’activité partielle et APLD sont revalorisés à 7,53 € au lieu de 7,47 € pour l’activité partielle et 8,37 € au lieu de 8,30 € pour l’APLD (les entreprises les plus en difficulté, activité partielle « garde d’enfant » ou « personnes vulnérables »).
La limite d’exonération des titres restaurant est passée de 5,55 € à 5,69 € (par titre).
Les cotisations des stagiaires de la formation professionnelle continue (FPC) sont calculées sur une assiette forfaitaire de 1,74 €.
Les taux de versement mobilité (ex-versement transport) a également été modifié selon cette grille.
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2022/ref_LCIRC-2022-0000009.pdf


Le plafond de la Sécurité Sociale reste inchangé à 3 428 € par mois.