Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, l’employeur est tenu de consulter les représentants du CSE, en amont de la présentation des offres de reclassement du salarié, et ce depuis le 1er janvier 2017.

L’absence de cette consultation prive le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a statué en ce sens en septembre 2020.

Cette obligation s’impose aux entreprises d’au moins 11 salariés, c’est-à-dire celles tenues de mettre en place un CSE.