Deuil d’un enfant

Deuil d’un enfant

La loi BRICOUT concernant le deuil d’enfant a été adoptée par l’Assemblée Nationale le mardi 26 mai 2020. Ainsi, cette loi prévoit :

– Que tout travailleur, fonctionnaire, salarié ou indépendant, qui perd un enfant âgé de moins de 25 ans, aura droit à 15 jours de congé (dont huit fractionnables dans une période d’un an).
– Une extension aux parents endeuillés du dispositif de don de jours de congé entre salariés d’une entreprise ou fonctionnaires. Ces jours pourront être mobilisés dans une période d’un an.
– Le maintien des prestations familiales pendant trois mois après le décès. Pour le calcul des droits au RSA, l’enfant décédé restera comptabilisé pendant trois trimestres sans que les parents aient à en faire la demande ;
– La création d’une aide automatique au paiement des frais d’obsèques.
– L’expérimentation d’une prise en charge de la souffrance psychique de la famille d’un enfant décédé ;
– L’introduction d’une protection contre le licenciement des salariés ayant perdu un enfant, pendant une durée de 13 semaines.
– La suppression du délai de carence pour le premier arrêt maladie qui suit le décès d’un enfant, et ce pour la même durée de treize semaines.