Accord d’entreprise sur le CDD

Accord d’entreprise sur le CDD

Le Sénat a voté un premier article afin de donner la possibilité aux entreprises de prévoir un accord collectif d’entreprise pour faire « face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie ». Ainsi, jusqu’au 31/12/2020, l’accord d’entreprise pourra permettre de :

– Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD sachant que « ce nombre ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise »
– Fixer les modalités de calcul dans lesquels le délai de carence est prévu
Les contrats d’intérim seront aussi concernés par ces accords.
Ces accords d’entreprise primeront sur les dispositions conventionnelles de branche.